Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Texte intégral
86.Si le requérant présente une demande de modification d’une autorisation déjà octroyée afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
86.Si le requérant présente une demande de prolongation pour une autorisation déjà octroyée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
86.Si le requérant présente une demande de prolongation pour une autorisation déjà octroyée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.